M-35.1, r. 69 - Règlement sur le fonds de roulement des producteurs de bois de la Côte-du-Sud

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4. Le Syndicat verse au fonds de roulement le surplus budgétaire accumulé au 31 décembre 1984 dont il n’a pas immédiatement besoin pour l’application du Plan et des règlements; il y verse également les surplus des années subséquentes jusqu’à ce que le fonds atteigne 1 400 000 $.
Décision 4221, a. 4; Décision 7037, a. 3; Décision 8379, a. 2.